Camera de surveillance que dit la loi

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Lieu public, lieu privé : la législation n'est pas la même

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Caméra IP de surveillance AKASO P50

Nous prenons soin de vos données personnelles, consultez la Charte de protection des données personnelles. Les limites légales de la vidéosurveillance extérieure pour son domicile Si vous voulez installer une caméra de surveillance chez vous pour accroitre la sécurité de votre logement, mieux vaut connaître la législation en vigueur.

Modification de la législation sur les caméras : quels changements pour vous ? | Besafe

Le point avec LesFurets. Législation - par La rédaction - édité le 25 juin 20 octobre La vidéosurveillance doit être un moyen adéquat de réaliser le but poursuivi, à savoir la sécurité notamment la protection contre les atteintes aux personnes ou aux biens. Elle ne peut être pratiquée que si d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée, telles que des verrouillages complémentaires, le renforcement des portes d'entrée ou des systèmes d'alarme, s'avèrent insuffisantes ou impraticables.

En outre, les atteintes à la sphère privée causées par la vidéosurveillance doivent se trouver dans un rapport proportionné par rapport au but visé principe de la proportionnalité. Les caméras vidéo installées dans des parkings sont en général licites, car elles permettent d'éviter des actes de vandalisme ou peuvent contribuer à leur élucidation.

Les caméras vidéo installées dans des cabines d'essayage ou dans des toilettes portent atteinte à la sphère privée des personnes filmées et sont illicites de ce seul fait. En outre, un propriétaire de magasin peut se protéger contre des vols par des mesures moins invasives par ex. Un système de vidéosurveillance serait donc disproportionné par rapport au but visé. Les caméras factices ne traitent certes pas de données personnelles, mais leur présence donne à penser que tel est le cas.

Particuliers, quelle réglementation pour vos caméras de surveillance ?

Comme les caméras factices peuvent également s'avérer problématiques pour d'autres raisons juridiques par ex. Le système de vidéosurveillance doit être installé de manière à ce que les principes de la proportionnalité, de la bonne foi et de la transparence soient respectés:. La caméra doit être installée de manière à ce que n'entrent dans son champ que les images strictement conformes au but de la surveillance principe de la proportionnalité. Dans le cadre de la surveillance d'un immeuble locatif, il ne doit pas être possible de voir qui entre dans quel appartement ou qui vide quelle boîte aux lettres.

En règle générale, une surveillance vidéo effectuée à des fins privées n'est possible que dans le propre terrain: ainsi, le terrain du voisin ne pourra être filmé qu'à la condition que celui-ci ait donné son accord. Le même principe s'applique pour les immeubles d'habitation, où le locataire ou le propriétaire d'un appartement doit limiter la surveillance vidéo aux parties qui sont réservées à son usage exclusif, la surveillance vidéo des parties communes n'étant autorisée que si tous les autres colocataires ou copropriétaires ont donné leur accord.

Le propriétaire d'une maison individuelle a tout-à-fait le droit de placer sous surveillance vidéo sa maison et son jardin. Mais il ne pourra filmer au-delà de la limite de son terrain, à moins d'avoir le consentement de son voisin concerné. Le propriétaire ou le locataire d'un appartement a le droit de filmer son appartement, balcon compris. Mais s'il souhaite placer sous surveillance vidéo l'entrée de l'immeuble, la cage d'escalier y compris les entrées des différents appartements , la buanderie ou le garage collectif, il ne pourra le faire qu'avec le consentement de tous les autres copropriétaires ou colocataires.

Le responsable du système de vidéosurveillance doit informer les personnes entrant dans le champ des caméras de l'utilisation d'un tel système au moyen d'un avis bien visible. Au cas où les images sont enregistrées sous quelque forme que ce soit, l'avis doit également indiquer auprès de qui les personnes filmées peuvent faire valoir leur droit d'accès si cela ne ressort pas du contexte principe de la bonne foi et droit d'accès. Dans un immeuble locatif, l'avis indiquant la présence d'une caméra de vidéosurveillance doit être clairement visible pour toute personne entrant dans l'immeuble.

Les données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la protection contre les atteintes aux personnes ou aux biens. Elles ne peuvent donner lieu à d'autres utilisations principe de la finalité. Un centre commercial ne peut pas utiliser à des fins de marketing les images filmées par une caméra vidéo installée dans le but d'assurer la sécurité. Le responsable du système de vidéosurveillance doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé sécurité des données. Les données enregistrées doivent être conservées en un endroit sûr et fermé à clé; seules les personnes autorisées doivent avoir accès à la clé.

Lorsque les images sont transmises par radiocommunication de la caméra au lieu d'enregistrement, le signal doit être crypté ou protégé par d'autres mesures adéquates à même de garantir que des personnes non autorisées ne puissent pas intercepter le signal et visionner les images. Le nombre des personnes qui ont accès aux images - que celles-ci soient diffusées en direct ou enregistrées - doit être aussi restreint que possible sécurité des données et proportionnalité.

Dans une discothèque, seules les personnes en charge de la sécurité doivent avoir accès aux données vidéo.


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Le personnel du bar ne doit en revanche pas y être autorisé. Les écrans d'un système de vidéosurveillance doivent être tournés de manière à ce que seul le personnel autorisé puisse voir les images. Les écrans publics sont proscrits. Il faut en outre déterminer si le but poursuivi par la vidéosurveillance requiert une surveillance en direct ou s'il suffit que les données vidéo enregistrées soient évaluées suite à un événement.

Si la seconde option prévaut, les images ne peuvent être visionnées qu'après qu'un événement se soit produit. Les images vidéo d'un parking enregistrées à des fins de prévention et d'élucidation de dommages à la propriété ne peuvent être visionnées qu'en cas de dommage à la propriété.

Loi vidéosurveillance

Si aucun dommage n'a été commis, les images enregistrées doivent être effacées dans un délai approprié cf. Les données personnelles enregistrées ne doivent pas être divulguées, sauf si les images sont remises à des fins de dénonciation aux autorités de poursuite pénale ou dans des cas prévus ou autorisés par la loi, par exemple lorsqu'un juge en fait la demande principe de la finalité. Un centre commercial n'a pas le droit de remettre ou de vendre à des tiers les images enregistrées. Les images d'une caméra de vidéosurveillance ne doivent pas être mises en ligne sur Internet.

Les données personnelles enregistrées par une caméra doivent être effacées dans un délai particulièrement bref. En effet, la constatation d'une infraction aux personnes ou aux biens aura lieu dans la plupart des cas dans les heures qui suivent sa perpétration.

Un délai de 24 heures apparaît donc suffisant au regard de la finalité poursuivie, pour autant qu'aucune atteinte aux personnes ou aux biens ne soit constatée dans ce délai. Lors que des motifs objectifs et importants justifient une durée de conservation plus longue, la durée peut être prolongée en conséquence. En outre, la durée peut être plus longue s'agissant de la vidéosurveillance de locaux privés non accessibles au public principe de la proportionnalité.